C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse

Article 7.2.6 Versions de la disposition

2012-09-01

7.2.6. Tout chasseur, signataire de l’engagement visé à l’article 7.2.4, peut, pendant la durée qui y est prévue, utiliser le permis de chasse de cerf de Virginie d’un autre chasseur, dont le nom y apparaît, pour autant qu’il s’agit d’un permis valide et que cet autre chasseur demeure présent sur le territoire de chasse concerné.

Ce chasseur doit remettre une copie de l’engagement sur demande d’un agent de protection de la faune ou d’un assistant à la protection de la faune.

D. 931-2005, a. 6.